1. Champ d’application
Nos conditions générales de vente et de
livraison (ci-après appelées « CGV ») sont le fondement juridique des
contrats conclus avec nos partenaires commerciaux.
En acceptant une
offre ou une confirmation de commande, ou en passant une commande,
l’acheteur (ci-après appelé « acheteur ») reconnaît la validité de ces
CGV. Phaesun GmbH et sa filiale Phaesun France SAS (ci-après appelé
conjointement « vendeur ») ne reconnaît pas les règles de l’acheteur
contraires à nos CGV ou qui en divergent, même si le vendeur ne s’y
oppose pas explicitement en tant que vendeur. Les prestations,
livraisons et offres fournies par le vendeur sont réalisées ou établies
exclusivement sur la base de ces CGV et s’appliquent donc à toutes les
relations commerciales futures, même sans autre consentement explicite.
Les CGV sont considérées comme acceptées au plus tard au moment de la
réception de la marchandise ou de la prestation. Tous les autres
documents, comme par exemple les catalogues, prospectus, matériels
publicitaires et autres documentations, servent uniquement à titre
d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Les textes et images
relatives aux produits ainsi que les informations spécifiques de leur
contenu sont préparés avec attention. Cependant, la responsabilité du
vendeur ne peut être engagée concernant l’exactitude des informations
contenues dans tous documents et supports numériques relatifs aux
produits vendus.
Chaque confirmation de commande, commande ou
acceptation d’une offre de vente relative à un produit proposé par le
vendeur est soumise aux CGV définies dans le présent document. Les
conditions de l’acheteur contraires à nos CGV ou qui en divergent ne
sont pas reconnues par le vendeur, sauf si le vendeur approuve leur
validité explicitement et par écrit. Les CGV s’appliquent à chaque
contrat de vente conclu individuellement entre l’acheteur et le vendeur.
Les erreurs typographiques et d’orthographe ou les omissions de tout
type signalées par l’acheteur dans les documents commerciaux, offres,
listes de prix, confirmations de commande, factures ou autres documents
établis par le vendeur à titre informatif seront corrigées comme il se
doit par le vendeur avec exclusion de toute autre responsabilité.
2. Commandes et spécifications du produit
(1) Le contrat de vente est établi au moment de la réception de la commande transmise au vendeur par l’acheteur.
Les
offres et les devis n’entraînent aucun engagement juridique. Les
commandes passées par l’acheteur sont considérées comme acceptées
uniquement après la réception d’une confirmation de commande écrite de
la part du vendeur ou de l’un de ses représentants. Les accords passés
verbalement avec un représentant du vendeur ne sont fermes que
lorsqu’ils ont été confirmés par écrit par le vendeur. Les déclarations
d’acceptation et toutes les commandes passées sont effectives uniquement
en présence d’une confirmation de commande écrite établie par le
vendeur. Dans ce cadre, une confirmation écrite par e-mail ou fax est
suffisante. L’acceptation de la commande s’effectue exclusivement sur la
base des CGV. Les ajouts, compléments et accords verbaux nécessitent la
confirmation écrite du vendeur pour être juridiquement obligatoires. Il
est interdit d’annuler une commande déjà passée par l’acheteur et
confirmée par le vendeur.
Les modifications concernant les termes de
la commande, comme les quantités, les nombres de pièces, les
désignations d’articles ou les spécifications techniques, sont
uniquement autorisées dans une période de 24 heures après l’envoi de la
confirmation de commande par le vendeur.
(2) Les quantités et nombres
de pièces, les critères de qualité et toutes les spécifications de
produit sont basés sur les indications de l’offre faite par le vendeur
(en cas de confirmation écrite par l’acheteur sous la forme d’une
commande), ou sur les indications de la commande passée par l’acheteur
(en cas d’acceptation écrite par le vendeur sous la forme d’une
confirmation de commande). Dans ce cadre, l’ensemble des spécifications
de produit, des documents commerciaux, des offres, etc. restent
strictement confidentiels et ne doivent jamais être rendus accessibles à
des tiers. L’acheteur est responsable vis-à-vis du vendeur de
l’exactitude et de l’intégralité des indications fournies dans la
commande et s’engage à mettre à la disposition du vendeur dans un délai
approprié toutes les informations nécessaires à l’exécution des
dispositions contractuelles mentionnées. Si, en raison des
spécifications de produit indiquées par l’acheteur, le vendeur apporte
des modifications appropriées au produit lors de la fabrication ou de
l’envoi des marchandises, l’acheteur s’engage à dédommager le vendeur
pour l’ensemble des pertes, dégâts, frais et charges encourus par le
vendeur, ainsi que pour les paiements effectués ou convenus par le
vendeur avec des tiers, lorsqu’ils sont liés à l’infraction de droits de
brevets et d’auteur, de la protection des marques ou d’autres droits de
propriété industrielle ou intellectuelle et résultent des modifications
demandées par l’acheteur au niveau des spécifications de produit. Sous
réserve des clauses de non-responsabilité, le vendeur se réserve le
droit de procéder à toutes les modifications des spécifications de
produit nécessaires pour satisfaire aux exigences légales.
(3) Si la
livraison est réalisée selon les spécifications de produit du vendeur,
celui-ci se réserve le droit de procéder à toute modification des
spécifications de produit qui n’influence pas la qualité ou la capacité
des produits.
(4) Toutes les informations contenues dans les
documents établis par le vendeur et nécessaires pour la vente ont un
caractère purement informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
(5)
Toutes les analyses et études réalisées ou fournies à la demande de
l’acheteur doivent être vérifiées avant l’utilisation des produits. Le
vendeur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de l’acheteur ou de
tiers pour le contenu de ces documents et exclut toute demande de
dommages et intérêts ou autres revendications à ce sujet.
(6) Le
montant minimum des commandes est de 50 €. Si la commande est inférieure
à ce montant, des frais de gestion de 12 € sont facturés pour chaque
commande.
(7) En cas d’annulation d’une commande déjà passée par
l’acheteur et confirmée par le vendeur, des frais sont prélevés à
hauteur de 10 % du montant de la commande.
3. Prix
(1)
Sauf accord contraire, tous les prix du vendeur sont définis sur une
base « départ usine » = EXW (Incoterms 2010). Dans le cas d’une
livraison convenue entre l’acheteur et le vendeur à une adresse de
livraison, l’acheteur s’engage à prendre en charge les frais encourus
par le vendeur pour le transport, l’emballage et l’assurance.
(2)
Sauf accord contraire, les prix indiqués dans l’offre sont contractuels
pour le vendeur sur une période de 30 jours à partir de la date de
l’offre.
(3) Les prix hors TVA indiqués dans la confirmation de
commande établie par le vendeur sont fermes au moment de la livraison ou
de la fourniture de la prestation. Les livraisons et prestations
supplémentaires sont facturées séparément. Sauf accord contraire exprès,
les prix indiqués dans la confirmation de commande n’incluent aucun
coût d’envoi et d’emballage.
(4) Si, pour quelque raison que ce
soit, un délai d’au moins trois (3) mois s’est écoulé depuis la
conclusion du contrat et la livraison, le vendeur peut augmenter le prix
de vente en tenant compte des critères suivants :
– augmentation du coût de la vie
– modifications de l‘accord tarifaire
– coûts de production en hausse
– réglementation des changes
– augmentations d’impôts
– hausse considérable des coûts des matériaux ou d’autres coûts de production
– changement des délais de livraison.
(5) Le prix s’entend hors TVA. Celle-ci doit être payée en sus par l’acheteur.
4. Conditions de paiement
(1)
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix
d’achat est exigible dans les trente (30) jours à partir de la date de
facture. Les remises nécessitent l’approbation préalable du vendeur sous
forme écrite.
(2) Les paiements sont réalisés exclusivement par
virement ; les chèques ou lettres de change ne sont pas acceptés comme
moyen de paiement. Si le moyen de paiement est une lettre de crédit,
cette lettre de crédit doit être établie par une banque approuvée par le
vendeur. Cette lettre de crédit doit être conforme aux Règles et
Usances Uniformes (RUU600 révisé en 2007 par la commission bancaire de
la CCI) . Si l’acheteur omet d’effectuer le paiement au vendeur dans
les délais, le vendeur est en droit, à sa discrétion et sans préjudice
des autres droits, de
– résilier le contrat ou de suspendre toute autre livraison à l’acheteur ;
–
facturer à l’acheteur à partir de la date d’échéance un taux d’intérêts
à hauteur de 7 % par an conformément au taux d’intérêts de référence de
la banque centrale européenne jusqu’au remboursement définitif et
complet du montant dû. L’acheteur est en droit de démontrer que le
retard de paiement n’a entraîné aucun dommage ou uniquement des dommages
mineurs.
(3) Les commandes sont acceptées à condition que l’acheteur
soit en mesure de s’acquitter du paiement complet du prix d’achat. Si
cette condition préalable n’est pas remplie en raison de l’insolvabilité
de l’acheteur ou si les paiements exigibles ne sont pas effectués dans
le terme d’échéance convenu pour le paiement, le vendeur peut exiger un
paiement comptant immédiat avant la livraison des marchandises, sans
tenir compte du terme d’échéance convenu au préalable. Si la solvabilité
limitée de l’acheteur est constatée après la conclusion du contrat ou
en lien avec les retards de paiement, le vendeur est en droit de
résilier le contrat de vente et d’exiger le règlement immédiat de toutes
les créances, qu’elles soient ou non déjà arrivées à échéance. Si le
vendeur exerce son droit de résiliation du contrat, l’acheteur est tenu
d’indemniser le vendeur pour les pertes de bénéfices ou les coûts
encourus, notamment pour le temps de travail requis par la commande. Les
paiements correspondants doivent exclusivement être effectués au profit
du vendeur.
(4) Aucune compensation n’est permise.
5. Livraison
(1)
Sauf accord contraire exprès consigné par écrit, les délais et les
échéances de livraison indiqués par le vendeur ne sont pas contractuels.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison
entraînés par un cas de force majeure ou par des événements rendant la
livraison par le vendeur considérablement plus difficile ou impossible,
même si des dates de livraison ou délais de livraison précis ont été
définis au préalable. Les événements de ce type autorisent le vendeur à
reporter la livraison ou la prestation pendant la durée de l’empêchement
ou à résilier le contrat en entier ou en partie en ce qui concerne les
termes du contrat qui n’ont pas été satisfaits en raison de
l’empêchement. Le vendeur est en droit d’effectuer à tout moment des
livraisons partielles ou de fournir des prestations partielles.
(2)
Le début du délai de livraison défini par le vendeur implique la
clarification préalable de toutes les questions techniques. L’obligation
de livraison du vendeur suppose l’exécution ponctuelle et intégrale des
obligations contractuelles de l’acheteur. L’exception d’inexécution du
contrat reste réservée.
(3) La livraison des marchandises a lieu par
enlèvement par l’acheteur à l’entrepôt du vendeur, à n’importe quel
moment après que le vendeur ait informé l’acheteur que la marchandise
est prête à être récupérée, ou, si une autre adresse de livraison a été
convenue, par livraison par le vendeur à l’adresse de livraison
convenue. En cas de retard de réception des marchandises ou d’infraction
d’autres obligations contractuelles imputables à l’acheteur, le vendeur
est en droit de demander à l’acheteur le remboursement des coûts
encourus, ainsi que de toutes les dépenses supplémentaires. Le vendeur
conserve son droit de faire valoir d’autres revendications.
(4) Si la
livraison de la marchandise est effectuée en vrac, le vendeur se
réserve le droit de livrer, sans changement de prix, une quantité
jusqu’à 3 % supérieure ou inférieure par rapport à la quantité
commandée, la quantité effectivement livrée étant alors considérée comme
la quantité commandée.
(5) Si le contrat de vente prévoit un délai
de livraison contractuel et le vendeur est en retard de livraison (en
conformité avec le point 3 de cette section) par rapport au délai de
livraison fixé ou à sa durée de prolongation convenue, l’acheteur est en
droit, après avoir notifié par écrit le vendeur dans un délai
raisonnable et à condition que le retard de livraison repose sur une
infraction intentionnelle du contrat ou une négligence grave de la part
du vendeur, de déduire 0,1 % de la valeur de la livraison pour chaque
semaine complète de retard de livraison, mais sans dépasser au total 3 %
de la valeur de la livraison, sauf si cela est justifié par les
circonstances particulières.
(6) La responsabilité est exclue pour
les manques à gagner de toute sorte ou les pertes financières
consécutives, y compris la perte des revenus qu’il aurait normalement
été possible d’obtenir avec les marchandises vendues.
(7) Dans la
mesure du possible, les quantités commandées par l’acheteur doivent être
livrées. Les divergences par rapport à la quantité indiquée sur le bon
de livraison ou la facture doivent être signalées au vendeur par écrit
dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
(8)
Si l’acheteur est en retard pour la réception des marchandises, il est
néanmoins tenu d’effectuer le paiement en respectant les délais et
conditions fixés au préalable. Le vendeur stocke la marchandise aux
risques et à la charge de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le
vendeur peut assurer la marchandise aux frais de l’acheteur.
6. Réglementation du transfert de risques
(1)
Si la remise de la marchandise a lieu à l’entrepôt du vendeur (« départ
usine » = EXW Incoterms 2010), le risque est transféré à l’acheteur dès
que le vendeur a informé l’acheteur que la marchandise est prête à être
enlevée.
(2) Si l‘expédition de la marchandise est impossible,
alors que la responsabilité du vendeur ne peut être engagée, le risque
est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a informé l’acheteur que
la marchandise est prête à être expédiée.
(3) Le risque de
détérioration ou de perte de la marchandise est transféré à l’acheteur
dès que la marchandise a été transmise au transporteur ou à la personne
chargée du transport de la marchandise, ou dès que la marchandise a
quitté l’entrepôt du vendeur. Cela s’applique également si le vendeur
prend en charge les frais de transport.
(4) L’acheteur doit contrôler
la marchandise immédiatement après sa réception. Toute réclamation est
exclue si elle n’est pas faite dans les 14 jours suivant la réception de
la marchandise.
(5) Les réclamations ou demandes de dédommagement
pour des vices cachés ou des défauts difficiles à détecter pendant un
contrôle de routine doivent être transmises directement au fabricant.
(6)
Si la livraison est endommagée en partie, l’acheteur n’est pas en droit
de demander des indemnités pour toutes les marchandises contenues dans
cette livraison.
7. Réserve de propriété
(1) Malgré la
livraison, le transfert des risques ou toutes autres conditions
afférentes, le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue
jusqu’à la réception de tous les paiements mentionnés dans le contrat de
livraison.
(2) En cas de comportement de l’acheteur contraire aux
dispositions du contrat, notamment en cas de défaut de paiement, le
vendeur est en droit de récupérer la chose vendue, de la revendre ou
d’en disposer de toute autre manière que ce soit.
(3) Jusqu’au
transfert de la propriété de la marchandise à l’acheteur, ce dernier
conserve les marchandises en tant qu’agent fiduciaire du vendeur et est
donc tenu de manipuler la marchandise avec précaution et de l’assurer à
ses propres frais.
(4) Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur
est en droit de revendre ou d’utiliser la chose vendue de manière
habituelle ; l’acheteur informe le vendeur des opérations de ce type et
cède au vendeur toutes les créances vis-à-vis de ses clients ou de tiers
résultant de la revente, et cela peu importe que la chose vendue ait
été transformée ou non avant la revente.
(5) La transformation ou la
modification de la chose vendue par l’acheteur avec d’autres objets
n’appartenant pas au vendeur entraîne la propriété commune de l’acheteur
et du vendeur sur la nouvelle chose, proportionnellement à la valeur de
la chose vendue (montant final de la facture, hors TVA) au moment de la
transformation. Du reste, la chose créée par la transformation est
soumise aux mêmes conditions que la chose vendue livrée sous réserve.
(6)
En cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers, l’acheteur
doit informer immédiatement le vendeur par écrit, afin qu’il puisse
porter plainte selon l’article 771 du code allemand de procédure civile
ou la loi française selon le cas. Si le tiers n’est pas en mesure de
rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une
plainte selon l’article 771 du code allemand de procédure civile,
l’acheteur est responsable de la perte encourue par le vendeur.
(7) À
la demande de l’acheteur, le vendeur dégage différentes parties de la
caution si la valeur du gage retenu au profit du vendeur dépasse la
créance garantie. Le vendeur choisit les parties de la caution qui lui
conviennent.
8. Responsabilité
(1) Dispositions
générales : A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la
réparation des dommages corporels, la responsabilité du vendeur est
limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de
stipulation différente au contrat est plafonnée à la valeur des biens et
services reçus par l’acheteur et payées par celui-ci au jour de la
réclamation. L‘acheteur se porte garant de la renonciation à recours de
ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le
vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions
fixées ci-dessus.
(2) Responsabilité pour dommages matériels directs :
Le vendeur n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des
fautes de l‘acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni
les dommages résultant de l’utilisation de documents techniques,
données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par
l‘acheteur et comportant des erreurs non détectées par le vendeur.
(3)
Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels : En aucune
circonstance, le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages
immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes
d’exploitation, de profit, le préjudice commercial, ainsi que tout autre
dommage de même nature, y compris les dommages indirect liés aux frais
d’installation, de transport, de manutention et de déplacements.
9. Clauses de garantie et d’exclusion
(1)
À chaque livraison, l’acheteur contrôle la marchandise conformément aux
articles 377 et 378 du code de commerce allemand ou l‘équivalent du
code du commerce français.
(2) Sauf stipulations contraire dans
l’offre, pour tous les produits livrés, le vendeur assure la garantie
suivant les termes du fabricant pour une durée de 12 mois à compter de
la date de facturation.
(3) Sauf accord contraire exprès, le vendeur
ne garantit pas la compatibilité de la marchandise pour un usage autre
que celui convenu avec l’acheteur.
(4) La garantie accordée par le vendeur au point (2) est soumise aux conditions suivantes :
Le
vendeur n’est pas responsable des dégâts résultant des spécifications
de produit fournies par l’acheteur. Le vendeur n’assure la garantie
décrite au point (2) qu’après la réception ponctuelle et intégrale du
paiement du montant total dû. La garantie susmentionnée n’englobe pas
les pièces, matériaux ou équipements fabriqués par l’acheteur ou dont il
a commandé la fabrication, sauf si cette garantie est accordée au
vendeur par le fabricant.
(5) Cette garantie ne couvre aucun dégât
dans ou sur le produit causé par une installation ou une maintenance
inappropriées, un usage impropre, une négligence ou toute utilisation
autre que l’usage commercial prévu.
(6) Toutes les réclamations de
l’acheteur basées sur des erreurs ou des dégâts concernant la qualité ou
l’état du produit doivent être communiquées au vendeur dans les deux
semaines suivant la date de livraison.
(7) L’acheteur est en droit
d’attendre la livraison d’articles de remplacement ou la réparation de
l’article endommagé, ou une remise à hauteur des dispositions prises
pour ce cas de figure dans le contrat de vente correspondant. La
responsabilité est exclue pour les manques à gagner de toute sorte ou
les pertes financières consécutives, y compris la perte des revenus
qu’il aurait normalement été possible d’obtenir avec les marchandises
vendues.
(8) En cas de demandes de dédommagement justifiées de la
part de l’acheteur pour une marchandise incorrecte ou défectueuse, et si
le vendeur en est informé conformément aux dispositions du contrat, le
vendeur peut décider librement de remplacer gratuitement le produit
concerné à l’acheteur ou de procéder à une réparation.
(9) Le vendeur
n’est pas le fabricant des produits vendus par Phaesun. Le vendeur
n’assume donc en aucun cas les obligations ou frais découlant de la
garantie accordée par le fabricant. Cette clause n’a pas d’impact sur
les promesses de garantie écrites du fabricant.
(10) Le vendeur n’assume aucune garantie pour l’efficacité des systèmes ou composants livrés à l’acheteur.
10. Autres clauses
(1)
Le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications ou des
améliorations du produit sans préavis, à condition que ces modifications
n’aient pas d’impact sur la forme ou la fonction du produit.
(2) Le
présent accord remplace toute obligation de garantie conclue entre les
parties contractantes à une date antérieure, que ce soit à l’oral ou par
écrit. Tous les accords de garantie conclus à une date antérieure sont
annulés au moment de la signature du présent accord.
(3) Cet accord n’est pas transférable sans le consentement écrit des deux parties contractantes.
(4) Les deux parties s’engagent à prendre en charge tous les coûts nécessaires pour l’exécution du contrat.
(5)
En cas de différences entre les versions Allemande, Française ou
anglaise des présentes Conditions Générales de Ventes, la version
anglaise prévaut.
11. Tribunal compétent – lieu d’exécution
(1)
Quand le contrat de vente est enregistré entre l‘acheteur et Phaesun
GmbH, toute question relative aux présentes conditions générales de
ventes qu‘elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes
stipulations contractuelles, sera régie par la loi allemande à
l‘exclusion de tout autre droit. Quand le contrat de vente est
enregistré entre l‘acheteur et Phaesun France SAS, toute question
relative aux présentes conditions générales de ventes qu‘elles
régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations
contractuelles, sera régie par la loi française à l‘exclusion de tout
autre droit. Dans l‘hypothèse ou il y aurait une incertitude quand au
tribunal compétent, c‘est la loi allemande qui s‘applique.
(2) Chaque partie accepte de se soumettre au tribunal de la juridiction du vendeur.
(3)
Le vendeur a le droit de porter plainte auprès du tribunal compétent de
l‘acheteur ou bien auprès d‘un tribunal national ou international
compétent de son choix.
En cas de conflit entre les différentes versions des Conditions Générale, la version anglaise prévaut.